AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4Procédure adaptée : impossibilité pour le pouvoir adjudicateur de modifier unilatéralement les offres des candidats pour les rendre conformes aux exigences de la consultation

Procédure adaptée : impossibilité pour le pouvoir adjudicateur de modifier unilatéralement les offres des candidats pour les rendre conformes aux exigences de la consultation

Contrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

En principe, le pouvoir adjudicateur doit faire porter son examen sur les offres telles que présentées par les candidats. Il ne peut les modifier unilatéralement, fût-ce pour les rendre conformes aux documents de la consultation (CE, 9 déc. 1994, n° 129677 Coënon : JurisData n° 1994-047226 ; Rec. CE 1994, p. 545. – TA Rennes, 19 janv. 1994, Préfet Morbihan c/ Cne Vannes : Marchés publics 1994, n° 282, p. 28). Ce n'est que de manière exceptionnelle (en cas d'erreur matérielle notamment) qu'il est (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Limoges, 20 nov. 2008, n° 07-00452, Sarl AGRIATE Conseil c/ Dpt de l'Indre

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°4 . 2009-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement