AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4Tribunal administratif territorialement compétent : intérêt public s'opposant à la désignation d'un tribunal autre que celui dans le ressort duquel le marché est exécuté

Tribunal administratif territorialement compétent : intérêt public s'opposant à la désignation d'un tribunal autre que celui dans le ressort duquel le marché est exécuté

Contrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'article R. 312-11 du Code de justice administrative autorise les parties à convenir que le tribunal administratif territorialement compétent sera un tribunal autre que celui dans le ressort duquel le marché est exécuté, à condition que « l'intérêt public ne s'y oppose pas ». En l'occurrence, la cour estime que l'intérêt public d'une bonne administration de la justice interdit une telle dérogation dès lors que celle-ci « (fait) obstacle à ce que la même juridiction puisse consacrer la responsabilité (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 6 janv. 2009, n° 07BX00877, Sté SOGREAH

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2009-04-01


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