AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4Référé provision : compensation de la provision demandée avec les obligations nées de contrats distincts

Référé provision : compensation de la provision demandée avec les obligations nées de contrats distincts

Contrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour de Bordeaux, dans cette affaire passablement compliquée, retient l'attention à plusieurs titres. En premier lieu, il reconnaît le caractère de marchés publics au sens de l'article 1er du Code des marchés publics, et donc un caractère administratif, aux marchés conclus entre deux personnes privées dont l'une – la SEM requérante en l'occurrence – agissait en tant que mandataire de personnes publiques. En deuxième lieu, il fait application de la solution selon laquelle le principe (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 12 févr. 2009, n° 08BX02157, Sté d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe (SEMAG)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2009-04-01


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