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Précisions sur les conséquences de l'annulation du seuil de 20 000 euros HT

Contrats et Marchés publics - Avril 2010 - n° 4

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

www.minefe.gouv.fr Après avoir rappelé que jusqu'au 30 avril 2010, le seuil de dispense de procédure reste fixé à 20 000 euros, on apprend que l'effet différé a été suggéré par Berçy : « le Conseil d'État a suivi la ministre chargée de l'Économie sur la nécessité de préserver la stabilité des situations contractuelles existantes ». Le seuil n'est ramené à 4 000 euros qu'à partir du 1er mai. Néanmoins, le ministère de l'Économie « poursuit sa réflexion sur les petits marchés (...) en tenant compte (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2010-04-01


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