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Les délais de paiement devraient être plus encadrés

Contrats et Marchés publics - Avril 2010 - n° 4

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

PE, communiqué, 24 févr. 2010 Un communiqué de presse du 24 février 2010 du Parlement européen annonce la modification probable de la directive actuelle sur les retards de paiement (PE et Cons. UE, dir. n° 2000/35/CE, 29 juin 2000 : JOCE n° L 200, 8 août 2000, p. 35-38). Même si les donneurs d'ordre privés se voient reprocher des délais de paiement encore trop longs, les administrations ne sont pas épargnées par le rapport. Dès lors ce dernier préconise de fixer le délai de paiement à trente jours. (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2010-04-01


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