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Appréciation du critère de la valeur technique des offres

Contrats et Marchés publics - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Il est possible de tenir compte des conditions de mise en oeuvre des moyens techniques et humains pour l'appréciation du critère de la valeur technique d'une offre dès lors que cette appréciation est circonstanciée et ne se contente pas d'une comparaison objective des moyens des candidats. La société Goppion, avait demandé à être indemnisée du manque à gagner qu'elle estimait avoir subi du fait de son éviction de la procédure de passation de trois lots du marché de restructuration du muséum d'histoire (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 8 févr. 2010, n° 314075, Cne La Rochelle : JurisData n° 2010-000418 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2010-04-01


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