AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2010 - n° 4Règles comptables, administratives et contentieuses

Règles comptables, administratives et contentieuses

Contrats et Marchés publics - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Après avoir confirmé qu'un marché public ne peut constituer un mandat autorisant le cocontractant à encaisser des recettes publiques, le Conseil d'État juge, pour la première fois, que la résiliation d'un contrat ne fait pas obstacle à l'invocation de la théorie de l'imprévision et limite les moyens que les parties peuvent invoquer pour obtenir l'annulation de ce contrat. L'arrêt rendu par les 7e et 2e sous-sections réunies du Conseil d'État, le 10 février 2010, sur le pourvoi de la société Prest'action, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 10 févr. 2010, n° 301116, Sté Prest'action : JurisData n° 2010-000427 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°4 . 2010-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement