AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2010 - n° 4La jurisprudence Société Entreprise Peyrot  s'enrichit : caractère administratif du contrat passé par une société d'autoroute en vue de la réalisation d'une sculpture au titre de l'obligation de décoration des constructions publiques

La jurisprudence Société Entreprise Peyrot  s'enrichit : caractère administratif du contrat passé par une société d'autoroute en vue de la réalisation d'une sculpture au titre de l'obligation de décoration des constructions publiques

Contrats et Marchés publics - Avril 2010 - n° 4

A noter également par François Llorens

EXTRAIT *

Le litige tranché par la Cour de cassation avait pour origine un contrat passé par la société des autoroutes du Sud de la France (ASF) avec une artiste en vue de la réalisation d'une sculpture sur une aire de service de l'autoroute A89. À la suite de la résiliation du contrat, l'artiste avait saisi la juridiction judiciaire d'une demande tendant à la constatation de cette résiliation et au paiement de dommages et intérêts. La société lui avait opposé une exception d'incompétence que la cour d'appel (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
Cass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 08-11.896, Sté des autoroutes du Sud de la France (ASF) : JurisData n° 2010-051609 (sera publié au Bulletin civil)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°4 . 2010-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement