AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2010 - n° 4Responsabilité contractuelle et responsabilité décennale : champs d'application respectifs et conditions d'engagement

Responsabilité contractuelle et responsabilité décennale : champs d'application respectifs et conditions d'engagement

Contrats et Marchés publics - Avril 2010 - n° 4

A noter également par François Llorens

EXTRAIT *

La cour de Bordeaux rappelle, dans cet arrêt, que des désordres ayant fait l'objet, lors de la réception, de réserves non levées ultérieurement n'engagent pas la responsabilité décennale des constructeurs, de même que les désordres apparents lors de la réception et qui n'ont pas été signalés. En cas de réserves non levées, seule la responsabilité contractuelle peut être invoquée. L'application de cette solution constante a conduit la cour à rejeter l'action en garantie décennale de la commune visant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 18 févr. 2010, n° 08BX03134, Cne Dolus d'Oléron : JurisData n° 2010-002394

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2010-04-01


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