AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2010 - n° 4Compétence de la collectivité délégante : DSP passée, pendant une période transitoire, par une communauté d'agglomération ayant transféré ses compétences à un syndicat intercommunal

Compétence de la collectivité délégante : DSP passée, pendant une période transitoire, par une communauté d'agglomération ayant transféré ses compétences à un syndicat intercommunal

Contrats et Marchés publics - Avril 2010 - n° 4

A noter également par François Llorens

EXTRAIT *

Cet arrêt montre que les collectivités qui adhérent à un syndicat mixte ou intercommunal (en l'espèce de traitement des déchets) ne se dessaisissent pas toujours aisément des compétences qu'ils lui transfèrent. Au cas particulier, il résultait des statuts du syndicat auquel avait adhéré la communauté d'agglomération Clermont Communauté que, durant une phase transitoire précédant la mise en service d'unités de valorisation prévue, dans la mesure du possible, pour le 31 décembre 2005, les collectivités (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 7 janv. 2010, n° 09LY02174, Sté OPHRYS : JurisData n° 2010-002378

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2010-04-01


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