AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4Loi du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement

Loi du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement

Contrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

L. n° 2011-156, 7 févr. 2011 : Journal Officiel 8 Février 2011, texte n° 1 La loi n° 2011-156 insère un article L. 2224-12-3-1 au sein du Code général des collectivités territoriales disposant que « les services publics d'eau et d'assainissement peuvent attribuer une subvention au fonds de solidarité pour le logement afin de contribuer au financement des aides relatives au paiement des fournitures d'eau ou des charges collectives afférentes mentionnées à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2011-04-01


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