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Marchés passés par RFF soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports

Contrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

A. 1er mars 2011 : Journal Officiel 12 Mars 2011, texte n° 5 En vertu de cet arrêté, les marchés et accords-cadres passés par Réseau ferré de France sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports lorsqu’ils excèdent soit le seuil de 1,5 million d’euros pour les prestations de service, y compris lorsqu’elles résultent de l’application d’un accord-cadre visé, soit celui de 3 millions d’euros pour les fournitures ou travaux. Visa. - Mission de contrôle (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2011-04-01


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