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Droit du sous-traitant au paiement de travaux supplémentaires

Contrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Le sous-traitant a droit au paiement de travaux supplémentaires (si ceux-ci sont établis) dès lors que l'entrepreneur principal ne s'y est pas opposé dans le délai prévu à cette fin. La communauté urbaine de Cherbourg (CUC) avait, en 1999 et en 2001, passé des marchés de travaux en vue de la rénovation de la gare maritime avec la société Toiles et Structures. Cette dernière avait conclu des contrats de sous-traitance avec la société Framatec. La CUC avait agréé le sous-traitant et accepté ses conditions (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 21 févr. 2011, n° 318364, Communauté urbaine Cherbourg : JurisData n° 2011-002165 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2011-04-01


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