AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4Requalification d'un marché public de prestation intellectuelle d'assistance à maîtrise d'ouvrage en contrat de louage d'ouvrage

Requalification d'un marché public de prestation intellectuelle d'assistance à maîtrise d'ouvrage en contrat de louage d'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Pascal DEVILLERS vice-président du tribunal administratif de Strasbourg

EXTRAIT *

N'étant pas tenu par la qualification donnée par les parties à la convention qui les lie, le juge administratif peut interpréter les stipulations d'une convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage comme lui conférant le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage conférant la qualité de constructeur au cocontractant pour la mise en oeuvre de la garantie décennale. L'autonomie du droit administratif initiée par l'arrêt Blanco se manifeste notamment en ce qu'en matière de responsabilité décennale, le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 21 févr. 2011, n° 330515, Sté ICADE G3A : JurisData n° 2011-002206 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°4 . 2011-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement