AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4Candidat ayant réalisé une étude de faisabilité préparatoire au marché : existence d'un avantage concurrentiel illégal en l'absence de communication de cette étude aux autres candidats

Candidat ayant réalisé une étude de faisabilité préparatoire au marché : existence d'un avantage concurrentiel illégal en l'absence de communication de cette étude aux autres candidats

Contrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Il est désormais acquis qu'un candidat ayant participé à la préparation d'un marché ne peut postuler à son attribution s'il a retiré de son intervention antérieure un avantage concurrentiel par rapport aux autres candidats (V. p. ex. CAA Lyon, 1er déc. 2005, n° 00LY00950, District Semine : JurisData n° 2005-291839 ; Contrats-Marchés publ. 2006, comm. 73, note W. Zimmer). Si les principes en la matière sont bien établis (V. à ce sujet, Code des marchés publics commenté : Litec 2011, art. 1er, n° 388 (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Dijon, ord., 16 déc. 2010, n° 10-02782, Sté Synapse Construction

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2011-04-01


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