AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4Procédure d'urgence : dérogations admises par la directive " Recours" aux garanties de procédure

Procédure d'urgence : dérogations admises par la directive " Recours" aux garanties de procédure

Contrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Les mesures provisoires qui n'ont pas l'autorité de la chose jugée prises par le juge de l'urgence peuvent déroger aux garanties habituelles de procédures. La Cour de Luxembourg, à l'occasion de cette affaire, vient préciser les conditions de l'efficacité des recours que les législations nationales doivent offrir en application de la directive 89/665/CEE (Cons. CE, 21 déc. 1989 : JOCE n° L 395, 30 déc. 1989, p. 33, modifiée et complétée depuis par PE et Cons. UE, dir. 2007/66/CE, 11 déc. 2007 : JOUE (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 9 déc. 2010, aff. C-568/08, Combinatie Spijker Infrabouw De Jong Konstruktie et a. c/ Provincie Drenthe

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2011-04-01


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