AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4Étendue des pouvoirs du juge de l'exécution pour tirer les conséquences de l'annulation d'un acte détachable du contrat

Étendue des pouvoirs du juge de l'exécution pour tirer les conséquences de l'annulation d'un acte détachable du contrat

Contrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise, le juge de l'exécution peut, soit décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement après régularisation du vice, soit, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, enjoindre à la personne publique de résilier le contrat, le cas échéant avec un effet différé, soit, eu égard à une illégalité d'une particulière gravité, d'inviter les parties à résoudre (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 21 févr. 2011, n° 337349, n° 337349, Sté Ophrys, communauté agglomération Clermont-Ferrand : JurisData n° 2011-002144 (sera publié au Recueil Lebon)
CE, 21 févr. 2011, n° 335306, n° 335480, Sté Véolia-Propreté et a. : JurisData n° 2011-002210 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2011-04-01


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