AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4L'absence illégale de mise en concurrence d'un marché n'entraîne pas sa nullité

L'absence illégale de mise en concurrence d'un marché n'entraîne pas sa nullité

Contrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Cet arrêt s'inscrit dans la ligne de la jurisprudence « Commune de Béziers » (CE sect., 28 déc. 2009, n° 304802 : JurisData n° 2009-017292 ; Contrats-Marchés publ. 2010, comm. 85 et repère 2), telle que récemment précisée par le Conseil d'État dans sa décision « Manoukian » (CE, 12 janv. 2011, n° 338551 : JurisData n° 2011-000207 ; Contrats-Marchés publ. 2011, comm. 88, note J.-P. Pietri). Comme elle l'avait déjà fait dans un arrêt rendu sur appel de la même société (CAA Bordeaux, 16 déc. 2010, n° 09BX02266, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 27 janv. 2011, n° 10BX00574, Sté Expertises Melloni et assoc. : JurisData n° 2011-004122

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2011-04-01


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