AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4Un contrat par lequel un syndicat exploitant une déchetterie procède à la revente de résidus de déchets est un contrat de droit privé

Un contrat par lequel un syndicat exploitant une déchetterie procède à la revente de résidus de déchets est un contrat de droit privé

Contrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Un syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères, exploitant plusieurs déchetteries, a procédé à la revente de résidus de déchets à deux entreprises. Le juge administratif, saisi par une entreprise dont la proposition a été rejetée, se déclare incompétent, compte tenu du fait qu'un tel contrat ne relève pas de la juridiction administrative en vertu de la loi, ne rentre pas dans le champ d'application du Code des marchés publics ni ne contient de clauses exorbitantes. Notion (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 30 janv. 2012, n° 11NC00596, Sté Guy Dauphin environnement : JurisData n° 2012-003486

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2012-04-01


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