AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4Sub-délégation du service public : l'accord de la personne publique est nécessaire !

Sub-délégation du service public : l'accord de la personne publique est nécessaire !

Contrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Cette intéressante affaire permet de confirmer les conditions juridiques à la sub-délégation d'un service public, qui consiste pour un délégataire à confier une partie des missions dont il est investi à un tiers. Il était question ici de l'exploitation d'un centre équestre appartenant à une communauté de communes et que cette dernière avait confiée à une association. Or, l'association avait elle-même délégué l'essentiel de ses missions à la requérante. Constatant que la dépendance occupée devait (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 26 janv. 2012, n° 11NC00307, A. : JurisData n° 2012-004423

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2012-04-01


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