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Décision de non-renouvellement du contrat et reprise des relations contractuelles

Contrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Un exemple d'application de la jurisprudence Béziers II à une décision de non-renouvellement d'une autorisation d'occupation du domaine public. La commune de Rabastens de Bigorre avait conclu avec deux personnes une convention de gardiennage et de surveillance d'un complexe sportif qui comportait également l'attribution d'un logement de fonction afférent à cette mission. Les cocontractants n'ayant pas convenablement rempli leurs obligations, le maire décida le 29 septembre 2008 de résilier la convention (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 31 janv. 2012, n° 10BX02230, Cne Rabastens de Bigorre : JurisData n° 2012-004877

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2012-04-01


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