AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4Occupation du domaine public et droit de la concurrence

Occupation du domaine public et droit de la concurrence

Contrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Dans cette affaire relative au non-renouvellement d'une convention d'occupation du domaine public par une pharmacie dans l'enceinte d'un aéroport, la cour administrative d'appel est amenée à faire une intéressante application de la jurisprudence EDA (CE, sect., 26 mars 1999, n° 202260, Sté EDA : JurisData n° 1999-050078 ; Rec. CE 1999, p. 96, concl. J.-H. Stahl ; AJDA 1999, p. 427, note M. Bazex ; D. 2000, jurispr. p. 204, note J.-P. Markus ; RDP 1999, p. 1545, note S. Manson ; RFDA 1999, p. 977, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 7 févr. 2012, n° 09MA03289, SNC Besson : JurisData n° 2012-004416

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°4 . 2012-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement