AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4Pouvoir du juge en l'absence de moyens de contrainte de l'Administration sur son cocontractant

Pouvoir du juge en l'absence de moyens de contrainte de l'Administration sur son cocontractant

Contrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

L'Administration peut, lorsqu'elle ne dispose pas de pouvoirs à l'égard de son cocontractant pour assurer l'exécution du contrat, demander au juge du référé conservatoire d'ordonner au cocontractant de prendre à titre provisoire, dans le cadre de ses obligations contractuelles, toute mesure nécessaire pour assurer la continuité ou le bon fonctionnement du service public. La chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Bayonne, qui gère une école de gestion et de commerce, a conclu avec la société (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 1er mars 2012, n° 354628, Sté assistance conseil informatique professionnelle : JurisData n° 2012-003078 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2012-04-01


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