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Action susceptible de suspendre la force exécutoire d'un titre de recettes

Contrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Seule l'opposition formée contre un titre exécutoire, à l'exclusion de toute autre instance, fait obstacle au recouvrement de la créance. La contestation d'un décompte dont le solde constitue la créance mentionnée dans un titre exécutoire n'est pas une opposition au recouvrement. La société Scéria, qui avait conclu en 1995 avec le syndicat intercommunal d'abattage de la région du Faou un marché pour la mise aux normes des équipements d'abattage et de manutention de l'abattoir, a refusé le décompte (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 22 févr. 2012, n° 348211, Sté Scéria : JurisData n° 2012-002617 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2012-04-01


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