Le « in house » toujours en chantier

Contrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4

Etude par Claude DEVÈS professeur émérite de droit public, université d'Auvergnedirecteur de l'Institut d'Auvergne du développement des territoires (IADT)

EXTRAIT *

Deux arrêts récents rendus à quelques jours près au mois de novembre 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne et la cour administrative d'appel de Lyon mettent les projecteurs sur les conditions d'attribution des missions de service public ou la réalisation de prestations pour les collectivités territoriales par des organismes dépendant étroitement de ces dernières et pouvant à ce titre bénéficier de l'exception «in house». La société publique locale de la loi du 28 mai 2010 est particulièrement (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2013-04-01


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