AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4Interprétation du contrat par le juge : la recherche de la commune intention des parties peut se fonder sur l'offre de l'entreprise

Interprétation du contrat par le juge : la recherche de la commune intention des parties peut se fonder sur l'offre de l'entreprise

Contrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Cette affaire est relative à une décision de résiliation aux torts de l'entreprise prononcée par la personne publique, reprochant à son fournisseur de ne pas lui avoir livré un matériel répondant à une norme déterminée, décision que contestait l'entreprise au motif que cette exigence de la personne publique excédait les prévisions du marché. L'intérêt de cette affaire est que, devant établir la commune intention des parties, le Conseil d'État considère que la cour pouvait se référer au dossier de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 20 févr. 2013, n° 362051, Min. Défense : JurisData n° 2013-004263

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2013-04-01


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