AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4Marché de service : référence à une marque justifiée par l'objet du marché

Marché de service : référence à une marque justifiée par l'objet du marché

Contrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Dans le cadre d'un marché passé par une université en vue de la fourniture et de la mise en oeuvre d'un progiciel de gestion des salles, un concurrent contestait le fait que le cahier des clauses techniques particulières ait prévu le recours nécessaire par les entreprises candidates au système de gestion de bases de données relationnelles « Oracle », en méconnaissance de l'interdiction de référence à une marque. Toutefois, selon la cour, le fait que toutes les applications métiers de l'université (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 14 févr. 2013, n° 11BX01785, Sté Index Education : JurisData n° 2013-004169

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2013-04-01


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