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Convention d'enfouissement des réseaux de communications électroniques

Contrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Conformément aux dispositions de l'article L. 2224-35 du Code général des collectivités territoriales, l'opérateur de télécommunications a l'obligation de déposer et d'enfouir son réseau câblé aérien en cas de remplacement du réseau public aérien de distribution d'électricité. Cette obligation n'a pas été subordonnée à la conclusion préalable d'une convention par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009. La communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines avait décidé de procéder à l'enfouissement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 20 févr. 2013, n° 364025, Cté agglo. Saint-Quentin-en-Yvelines : JurisData n° 2013-002794 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2013-04-01


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