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Contrôle juridictionnel des critères d'attribution

Contrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le juge des référés précontractuels n'est tenu de relever un manquement aux obligations de mise en concurrence résultant du système d'évaluation des offres défini par le pouvoir adjudicateur, que si ce manquement résulte d'une erreur manifeste du pouvoir adjudicateur dans le choix des critères et de leurs modalités de mise en oeuvre. Le ministre de l'Intérieur avait lancé en mars 2012 une procédure de passation pour un marché relatif à la fourniture de prestations de transport et d'hébergement. Il (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 20 févr. 2013, n° 363244, Sté American express voyages : JurisData n° 2013-003239

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2013-04-01


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