AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4Recours « Tropic » : le fait d'attribuer le contrat à une entreprise dont l'offre est irrégulière justifie en soi l'annulation du marché

Recours « Tropic » : le fait d'attribuer le contrat à une entreprise dont l'offre est irrégulière justifie en soi l'annulation du marché

Contrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat par un concurrent évincé (CE, ass., 16 juill. 2007, n° 291545, Sté Tropic travaux signalisation : JurisData n° 2007-072199 ; GAJA) qui reprochait au pouvoir adjudicateur d'avoir retenu une entreprise dont l'offre méconnaissait le règlement de la consultation, la cour considère que cette irrégularité justifiait « à elle seule » l'annulation du marché avec un effet différé dès lors qu'aucun motif d'intérêt général ne s'opposait à l'annulation. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 12 févr. 2013, n° 11BX03355, Bureau européen d'assurance hospitalière : JurisData n° 2013-004171

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2013-04-01


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