AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4Où en est-on du délai global de paiement de l'État dans le domaine de la commande publique ?

Où en est-on du délai global de paiement de l'État dans le domaine de la commande publique ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 10714 : JOAN Q 22 janv. 2013, p. 3772 (Q. 20 nov. 2012, Marc Le Fur) Rép. min. n° 10731 : JOAN Q 22 janv. 2013, p. 776 (Q. 20 nov. 2012, Marc Le Fur) Rép. min. n° 10722 : JOAN Q 29 janv. 2013, p. 1082 (Q. 20 nov. 2012, Marc Le Fur) Rép. min. n° 10730 : JOAN Q 12 févr. 2013, p. 1641 (Q. 20 nov. 2012, Marc Le Fur) Rép. min. n° 10723 : JOAN Q 26 févr. 2013, p. 2324 (Q. 20 nov. 2012, Marc Le Fur) Les différentes réponses ministérielles reproduites ci-dessus dressent un panorama du délai (...)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2013-04-01


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