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Critères de choix des offres, comment garantir une juste notation ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 04052 : JO Sénat Q 28 févr. 2013, p. 708 (Q. 17 janv. 2013, Bernard Piras) L'acheteur public peut librement choisir les critères de sélection des offres. Ces critères devront être rendus publics. Ils ne doivent pas être discriminatoires, mais liés à l'objet du marché et suffisamment précis pour ne pas laisser une liberté de choix discrétionnaire au pouvoir adjudicateur. À noter, un arrêt récent dans lequel le Conseil d'État rappelle que les critères de jugement des offres doivent être (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2013-04-01


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