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Le « bail réel immobilier », nouvel instrument (très) sectoriel

Contrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

L'ordonnance du 20 février 2014 instaure le « bail réel immobilier » ayant pour objet la production de logements intermédiaires par construction ou par réhabilitation de constructions existantes. Ord. n° 2014-159, 20 févr. 2014 relative au logement intermédiaire : Journal Officiel 21 Février 2014, texte n° 11 Hier encore, le « bail réel immobilier » était l'expression d'une louable et solide tentative doctrinale de refondre les questions de baux constitutifs de droits réels, tant en droit privé (J.-L. (...)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2014-04-01


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