AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4Loi « consommation » : les dispositions intéressant les marchés privés et les personnes publiques

Loi « consommation » : les dispositions intéressant les marchés privés et les personnes publiques

Contrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

L. n° 2014-344, 17 mars 2014 relative à la consommation : Journal Officiel 18 Mars 2014, texte n° 1. Cette importante loi relative à la consommation, qui introduit l'action de groupe en droit français (C. consom., art. L. 423-1 et s.), définit le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » (C. consom., art. préliminaire), ce qui rend sans objet non seulement les réflexions sur (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2014-04-01


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