AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4Le pouvoir adjudicateur et les candidats à l'attribution d'un marché de conception-réalisation sont liés par un contrat

Le pouvoir adjudicateur et les candidats à l'attribution d'un marché de conception-réalisation sont liés par un contrat

Contrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Saisi d'un litige relatif au versement de la prime prévue par le règlement de consultation d'une procédure de passation d'un marché de conception-réalisation (cf. également infra, comm. 119), la Haute assemblée juge que le pouvoir adjudicateur et les candidats sélectionnés par un jury pour exécuter les prestations visant à l'attribution d'un marché de conception-réalisation sont, « indépendamment de l'attribution de ce marché, engagés dans un contrat ayant pour objet la remise de prestations conformes (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7e sous-sect., 14 févr. 2014, n° 362331, M. A. : JurisData n° 2014-002881

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2014-04-01


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