AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4L'assistance et le conseil pour la passation de marchés publics d'assurance ne sont pas de « l'intermédiation en assurance »

L'assistance et le conseil pour la passation de marchés publics d'assurance ne sont pas de « l'intermédiation en assurance »

Contrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

La mission consistant à assister et à conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d'assurance et notamment de sélectionner les candidats se distingue de celle de présenter, de proposer ou d'aider à conclure un contrat d'assurances ou de réaliser d'autres travaux préparatoires à sa conclusion, et ne peut être regardée comme une mission d'intermédiation ne pouvant être exercée que par des personnes immatriculées sur un registre et répondant à certaines conditions (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 10 févr. 2014, n° 367262 : JurisData n° 2014-002260

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2014-04-01


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