AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4Quand cesse la représentation du groupement d'entreprise par le mandataire ?

Quand cesse la représentation du groupement d'entreprise par le mandataire ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

En vertu des articles 44.1 et 50.5 du CCAG Travaux, le mandataire d'un groupement d'entreprises conjoint cesse de représenter le groupement à l'expiration du délai d'un an à compter de la réception des travaux. Marché de travaux. - Groupement d'entreprises conjoint. - Mandataire. - Représentation Textes : CCAG Travaux (1976), art. 44.1 et 50.5

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 13 févr. 2014, n° 12BX00654, Sté Vinci construction Terrassement : JurisData n° 2014-004550

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°4 . 2014-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement