AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4Une concession de plage ne saurait englober une partie du domaine public terrestre non concédé par l'État

Une concession de plage ne saurait englober une partie du domaine public terrestre non concédé par l'État

Contrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Lorsque la concession accordée par l'État a une commune ne porte expressément que sur le domaine public maritime, celle-ci ne saurait, par la voie d'une concession de plage, accorder à un cocontractant un droit d'occupation du domaine public maritime mais également terrestre sur des terrains attenants : par une telle clause, la commune excède les droits qu'elle détient elle-même de l'État, une telle clause illicite entachant la concession de nullité. Concession de plage. - Domaine public terrestre. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 11 févr. 2014, n° 12MA01420, SARL L'Ilot : JurisData n° 2014-004659

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°4 . 2014-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement