AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4Effets de la résolution d'une convention d'aménagement sur la légalité d'un arrêté de cessibilité

Effets de la résolution d'une convention d'aménagement sur la légalité d'un arrêté de cessibilité

Contrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Un arrêté déclarant cessible des parcelles de terrains nécessaires à la réalisation d'une zone d'aménagement concerné doit être annulé par voie de conséquence de la résolution de la convention conclue entre la commune et un aménageur intervenue à la suite de l'annulation de la délibération autorisant sa signature. La commune de Saulx-les-Chartreux avait signé le 7 novembre 2006 une convention de concession avec la SNC Thiboudes Bonomées par laquelle elle lui confiait l'aménagement d'une zone d'aménagement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 26 févr. 2014, n° 360820, n° 360903 et n° 360948, Min. Intérieur, Cne Saulx-les-Chartreux et SNC Thiboudes Bonomées : JurisData n° 2014-003292 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2014-04-01


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