AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4Les incertitudes du droit quant aux outils juridiques de gestion contractuelle du service public

Les incertitudes du droit quant aux outils juridiques de gestion contractuelle du service public

Contrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4

Etude par Anne-Laure DEBONO docteur en droit, attachée territoriale

EXTRAIT *

Dès lors que l’on admet que des modes concurrents à la technique de la délégation de service public existent, se pose inévitablement le problème de la définition du champ d’application matériel de chaque catégorie de contrat. À cet égard, en dépit des éclaircissements jurisprudentiels successifs, des incertitudes subsistent quant à la nature des critères utilisés et leur mise en oeuvre. Au-delà du contentieux de la qualification, les interrogations portent sur la place qu’occupe le service public (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2015-04-01


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