AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4Indemnisation de travaux indispensables dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire

Indemnisation de travaux indispensables dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire

Contrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Le litige opposant plusieurs entreprises membres d'un groupement chargé par la société des autoroutes Escota de la construction des bâtiments et de l'auvent d'un demi-diffuseur sur l'autoroute A500 est l'occasion de rappeler que lorsqu'un marché a été conclu pour un prix global et forfaitaire, seuls les travaux qui ont fait l'objet d'un ordre de service régulier ou d'un avenant (CE, 5 avr. 2006, n° 275445, Sté Socae : JurisData n° 2006-070037 ; Contrats-Marchés publ. 2006, comm. 135, note F. Olivier) (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 2 févr. 2015, n° 12MA01844, Sté Escota : JurisData n° 2015-005066

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2015-04-01


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