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Signature du décompte général : recevabilité du recours contentieux

Contrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Le litige opposant la société Imhoff et le Centre hospitalier de Chaumont est d'abord l'occasion de rappeler que le décompte général, établi par le maître d'oeuvre doit être « signé par la personne responsable du marché » puis « notifié à l'entrepreneur par ordre de service » dans un délai de 45 jours après la remise du projet de décompte final établi par l'entrepreneur (CCAG Trav. 1976, art. 13.42). En l'espèce, le projet de décompte a été adressé par l'entrepreneur au maître d'oeuvre le 22 février (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 3 févr. 2015, n° 13NC01240, Centre hospitalier de Chaumont : JurisData n° 2015-005597

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2015-04-01


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