AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4Responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre en raison d'un manquement à son devoir de conseil à l'occasion de la réception de l'ouvrage

Responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre en raison d'un manquement à son devoir de conseil à l'occasion de la réception de l'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Le présent arrêt confirme une jurisprudence constante aux termes de laquelle la réception de l'ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage mais n'interdit pas de rechercher la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvres lorsque ceux-ci ont manqué à leur devoir de conseil : ils sont en effet tenus, à l'occasion de l'opération de réception, d'appeler l'attention du maître de l'ouvrage « sur les défectuosités (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 11 févr. 2015, n° 372492, Cne Sarrebourg : JurisData n° 2015-005594

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2015-04-01


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