AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4L'indemnisation des biens non amortis en fin de contrat peut se faire dès le début du contrat

L'indemnisation des biens non amortis en fin de contrat peut se faire dès le début du contrat

Contrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

L'indemnité versée par la personne publique en début de contrat correspondant à la valeur nette des biens non amortis sur la durée prévue d'exécution du contrat n'est pas constitutive d'une aide d'État. Si l'arrêt Commune de Douai (CE, ass., 21 déc. 2012, n° 342788, Cne Douai : JurisData n° 2012-030179 ; Rec. CE 2012, p. 477, concl. B. Dacosta ; Contrats-Marchés publ. 2013, comm. 42, obs. G. Eckert ; Dr. adm. 2013, comm. 20, comm. G. Eveillard ; BJCP 2013, p. 136, concl. ; RFDA 2013, p. 25, concl. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7e et 2e sous-sect., 13 févr. 2015, n° 373645, Communauté d'agglomération d'Épinal : JurisData n° 2015-002766

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2015-04-01


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