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La désignation d'un gestionnaire provisoire du service public, mesure de police administrative

Contrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

À la suite de l'annulation (en 2008) des deux conventions de délégations par affermage des services publics de l'eau potable et de l'assainissement qui la liait à la société Scam TP, la commune d'Aramon a décidé de poursuivre la collaboration avec cette société, devenue « exploitante de fait ». Par arrêt du 25 février 2011, elle a mis fin à cette relation. Par un second arrêté du même jour, elle a prescrit à la société Lyonnaise des eaux d'assurer la continuité du service pour une durée 80 jours, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 30 janv. 2015, n° 13MA03765, Sté Scam TP : JurisData n° 2015-005083

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2015-04-01


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