AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4L'occupation sans titre d'un emplacement interdit donne lieu au paiement d'une redevance pour occupation du domaine public

L'occupation sans titre d'un emplacement interdit donne lieu au paiement d'une redevance pour occupation du domaine public

Contrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

L'obligation de paiement d'une redevance pour occupation du domaine public s'applique même aux occupants sans titre du domaine ; précisant que cette obligation vaut dans le cas où l'emplacement occupé est interdit, cette décision repose sur une assimilation entre la redevance pour occupation du domaine public et l'indemnité due en réparation d'une occupation illégale. Les redevances dues pour occupation du domaine public font régulièrement parler d'elles dans l'actualité juridique, qu'il s'agisse (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 8e et 3e sous-sect., 13 févr. 2015, n° 366036, Établissement public Voie navigable de France : JurisData n° 2015-002233 ; sera mentionné aux tables du Recueil Lebon

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2015-04-01


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