AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4Béziers III ou la résiliation des contrats conclus entre personnes publiques

Béziers III ou la résiliation des contrats conclus entre personnes publiques

Contrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Une convention conclue entre deux personnes publiques relative à l'organisation du service public ou aux modalités de réalisation en commun d'un projet d'intérêt général ne peut faire l'objet d'une résiliation unilatérale que si un motif d'intérêt général le justifie, notamment en cas de bouleversement de l'équilibre de la convention ou de disparition de sa cause. Le contentieux, né il y a près de vingt ans de la résiliation par la commune de Villeneuve-les-Béziers d'une convention la liant à la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 27 févr. 2015, n° 357028, Cne Béziers : JurisData n° 2015-003689 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2015-04-01


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