AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4Intérêt pour agir des membres de l'organe délibérant contre un contrat de recrutement d'agent public

Intérêt pour agir des membres de l'organe délibérant contre un contrat de recrutement d'agent public

Contrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Les recours contre les contrats de recrutement d'agents publics non titulaires relèvent du contentieux de l'excès de pouvoir. Les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour contester, devant le juge de l'excès de pouvoir, les contrats de recrutement d'agents non titulaires contre lesquels ils peuvent invoquer tout moyen à l'appui de leur recours. Le maire d'Aix-en-Provence avait (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 2 févr. 2015, n° 373520, Cne Aix-en-Provence : JurisData n° 2015-001635 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2015-04-01


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