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Fondement juridique de la demande d'indemnisation

Contrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Une demande présentée pour la première fois en appel sur l'enrichissement sans cause repose sur une cause juridique distincte de celle présentée en première instance et fondée sur la responsabilité contractuelle et est, par suite, irrecevable. Par deux contrats conclus en 2000, la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Marseille Provence avait chargé la société Cartoux de mettre en place et de lui louer un bâtiment modulaire destiné à accueillir la base arrière des taxis à l'aéroport Marseille (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 2 févr. 2015, n° 12MA02010, Sté OBM Construction : JurisData n° 2015-005143

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2015-04-01


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