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Marché de maîtrise d'oeuvre : mission de diagnostic et mission de base

Contrats et Marchés publics - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : TA Saint-Denis de la Réunion, 28 déc. 2000, Préfet Réunion c/Dpt Réunion, n° 0000563 Il n'y pas d' obligation pour le maître d'ouvrage de scinder une opération de maîtrise d'oeuvre, à l'occasion d'un projet de réutilisation ou de réhabilitation de bâtiment, en deux procédures distinctes relatives, l'une à un marché de diagnostic, l'autre au marché de base. CMP, art. 313 bis • Considérant qu'aux termes de l'article 314 bis du Code des marchés publics : "Les dispositions spéciales suivantes (...)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2001-05-01


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